Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de services de prospection B2B proposés par Dealcraft : bases de prospects enrichies, prospection email externalisée, et mise en place de CRM automatisé.

Article 2 — Services proposés

• Offre 1 : Livraison de bases de données de prospects enrichies (contacts ou entreprises) avec adresses email vérifiées. Livraison sous 72h après réception du brief. • Offre 2 : Prospection email externalisée incluant le scraping, l'enrichissement, la rédaction et l'envoi d'emails au nom du client. Livraison des réponses positives et rendez-vous qualifiés. • Offre 3 : Configuration de CRM (HubSpot, …) avec automatisations sur-mesure, notifications et tableau de bord.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le site dealcraft.fr. Le paiement est exigé avant le début de toute prestation. Les paiements récurrents sont prélevés le 1er de chaque mois.

Article 4 — Engagement et résiliation

• Offre 1 (bases de prospects) : aucun engagement. Commande unique ou abonnement résiliable à tout moment par email à contact@dealcraft.fr. • Offre 2 (prospection email) : engagement minimum indiqué au moment de la commande. Au-delà de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment après la période d'engagement en envoyant un email à contact@dealcraft.fr avec un préavis de 15 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. • Offre 3 (CRM) : prestation one-shot, pas d'engagement. La maintenance mensuelle se renouvelle automatiquement chaque mois et est résiliable à tout moment par email à contact@dealcraft.fr avec un préavis de 15 jours. Pour toute demande de résiliation : contact@dealcraft.fr

Article 5 — Garantie qualité

Dealcraft garantit un taux d'adresses email invalides inférieur à 3% sur les bases livrées. En cas de dépassement, la base est refaite gratuitement sur demande du client dans les 7 jours suivant la livraison. Cette garantie porte sur la validité des adresses email (existence de la boîte mail). Elle ne couvre pas la délivrabilité des emails envoyés par le client, celle-ci dépendant de facteurs propres à l'expéditeur (réputation du domaine, configuration technique, contenu des messages, volume d'envoi).

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir un brief clair et complet. Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des données livrées. Le client s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la prospection commerciale (RGPD, droit d'opposition).

Article 7 — Responsabilité

Dealcraft s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas un nombre spécifique de réponses ou de rendez-vous. Les résultats dépendent de nombreux facteurs (offre du client, marché, saisonnalité). Dealcraft ne peut être tenu responsable de la délivrabilité des emails envoyés par le client à partir des bases livrées. La bonne réception dépend de facteurs externes : réputation du domaine d'envoi, configuration SPF/DKIM/DMARC, historique d'envoi, contenu des messages, et politiques anti-spam des destinataires. Pour une délivrabilité optimale, Dealcraft recommande son service de prospection email externalisée (Offre 2) dans lequel ces paramètres sont gérés.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les données livrées au client lui appartiennent exclusivement. Les outils, méthodes et automatisations développés par Dealcraft restent la propriété de Dealcraft.

Article 9 — Protection des données

Dealcraft traite les données dans le cadre de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour la prospection commerciale B2B. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible à dealcraft.fr/confidentialite.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@dealcraft.fr